lato sensu

Cette prise de position reflétait les vues du Rapporteur spécial de l'époque, M. Arangio-Ruiz, pour lequel "la restitution en nature prime tout autre mode de réparation lato sensu et, en particulier, la réparation par équivalent".

广义的形式，特别是先于等。”

Ces actes, actions ou abstentions sont certes des actes unilatéraux du point de vue formel, mais ne sont pas nécessairement des actes juridiques au sens de la définition lato sensu de ceux-ci, laquelle repose sur la manifestation de volonté exprimée dans l'intention de produire des effets juridiques déterminés.

从正式的观点视之，此类的、动或不显然都是方面，但却非必然是广义的此类定义内的法律，者是基于旨在产生特定法律效果的意志表示。